Combien de temps dois-je conserver les attestations de PPS ?

Modifié le  Mar, 23 Janv. à 3:44 H

La durée de prescription d’une action en justice en responsabilité civile portant sur un dommage corporel est de 10 ans. La FFA préconise de conserver l’attestation ou la preuve de celle-ci pendant cette durée.

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